Article publié par le cabinet Gide Loyrette Nouel
Date de publication : 20 juillet 2022

L’information extra-financière n’est pas en tant que telle un sujet nouveau, la directive 2014/95/UE actuellement en vigueur obligeant déjà certaines entreprises à inclure dans leurs rapports de gestion une déclaration non financière comprenant diverses informations relatives à la compréhension de l’évolution de leurs affaires, aux incidences de leurs activités à l’égard de l’environnement, au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.

Transposée en 2017 en droit français[1], les entreprises concernées[2] sont tenues de publier une “déclaration de performance extra-financière” (la “DPEF”), intégrée à leur rapport de gestion, qui présente des informations “sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités”.

Mais la mise en œuvre de ces exigences a mis en exergue d’importantes lacunes: de nombreuses entreprises ne publient pas d’informations significatives sur les principaux sujets liés à la durabilité́, les informations produites sont difficilement comparables et leur fiabilité́ est limitée.

Ces lacunes s’avèrent d’autant plus problématiques au regard du Pacte vert pour l’Europe annoncé par la Commission européenne et l’objectif de cette dernière de promouvoir la finance et l’investissement verts et d’assurer une transition juste.

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a proposé en avril 2021 d’amender en profondeur les règles applicables en matière de communication extra-financière (appelée désormais communication en matière de durabilité), afin d’améliorer le flux d’informations sur la durabilité. Le 21 juin dernier, après plusieurs mois de négociations, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique à ce propos de cette nouvelle directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (également dénommée Corporate Sustainability Reporting Directice) (la « Directive CSRD »).

Cette directive CSRD, qui étend le champ d’application du reporting extra-financier à de nombreuses entreprises, obligera les entreprises à publier des informations précises, sur base de standards harmonisés et soumises à un contrôle renforcé. A ce titre, la directive CSRD impose aux entreprises une communication tant sur les risques en matière de durabilité auxquels elles sont exposées que sur les incidences qu’engendrent l’exercice de leurs activités sur la population, l’environnement et la Société en général. A cet égard, la durabilité peut s’avérer pertinente pour la mesure de la performance des entreprises.

  1. Un champ d’application élargi

La future directive CSRD prévoit que devront désormais publier des informations en matière de durabilité :

  • toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé européen (à l’exception des microentreprises[3]), en ce compris celles qui ne sont pas établies dans l’Union mais dont les valeurs mobilières sont cotées sur un marché réglementé européen ;
  • les sociétés non cotées employant plus de 250 salariés et dont, soit le total du bilan, soit le montant du chiffre d’affaires excède respectivement 20 millions d’euros et 40 millions d’euros.

Les filiales et les sous-groupes européens dont la société mère n’est pas établie dans un État de l’Union européenne devront également publier des informations en matière de durabilité. Les petites et moyennes entreprises[4] sont incitées à publier également des informations en matière de durabilité selon des normes simplifiées. Enfin, toutes les sociétés mères de grands groupes devront publier des informations en matière de durabilité.

De ce fait, il est estimé que deux mille entreprises françaises supplémentaires devront publier des informations en matière de durabilité.

  1. Vers davantage de granularité et une meilleure comparabilité des informations en matière de durabilité

La directive CSRD renforce de manière significative la liste des indicateurs de durabilité à propos desquels les entreprises seront obligées de communiquer.

Désormais, les entreprises devront notamment communiquer à propos (i) de leur stratégie économique et de la résilience de leur modèle face aux risques liés aux questions de durabilité, (ii) des éventuels plans élaborés pour garantir la compatibilité de leur stratégie et modèle économiques avec la transition vers une économie durable et neutre sur le plan climatique (iii) de leurs objectifs de durabilité et les progrès réalisés en vue de les atteindre, et (iv) du rôle du conseil d’administration et de leurs dirigeants en ce qui concerne les questions de durabilité.

Ces informations devront être clairement identifiables dans une section spécifique du rapport de gestion et devront comprendre des descriptifs précis, en ce inclus par exemple les plans définis par l’entreprise pour garantir la compatibilité de son modèle et de sa stratégie économiques avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris, ainsi que l’objectif de neutralité climatique.

Si certaines dérogations peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels (évolutions imminentes, affaires en cours de négociation, information qui serait gravement préjudiciable aux intérêts commerciaux de l’entreprise) et des périodes transitoires sont prévues, l’esprit de la réforme est indéniablement d’aller vers une plus grande transparence et comparabilité des informations fournies par les entreprises assujetties.

A ce titre, des normes d’information en matière de durabilité[5] seront préparées sur base d’avis et contributions techniques du groupe de travail mis en place par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG). Elles seront adoptées par la Commission européenne par voie d’acte délégué et viseront à assurer que les informations soient compréhensibles, pertinentes, vérifiables, comparables et fidèles à̀ ce qu’elles représentent.

L’adoption de ces normes va engendrer à la fois des opportunités et des défis: ces normes pourraient contribuer à l’émergence d’un écosystème des données relatives à la durabilité, tout en contribuant à la cohérence du cadre juridique et réglementaire relatif à la Taxinomie européenne et au Règlement dit SFDR,[6] mais elles devront également trouver un juste équilibre et tenir compte le plus possible des travaux des initiatives mondiales de normalisation en matière d’informations sur la durabilité, ainsi que des normes et des cadres existants.[7]

Il résultera donc de la directive CSRD un double bouleversement: un amendement des dispositions pertinentes en droit français, en particulier du Code de commerce, et l’émergence d’un nouveau corpus de standards harmonisés au niveau européen. Le nouveau cadre juridique sera par conséquent plus structurant et plus exigeant pour les entreprises, sous le couvert du concept global de la “durabilité”, et demandera une prise en compte de l’objectif de développement durable par toutes les activités de l’entreprise. Il s’agit donc d’une véritable révolution à laquelle les entreprises devront s’adapter et se préparer d’ici 2024.[8]

  1. Le renforcement de l’obligation d’audit (assurance) des informations en matière de durabilité

L’absence d’une obligation d’assurance, c’est-à-dire d’audit, des informations publiées en matière de durabilité compromettrait leur crédibilité et ne répondrait pas aux besoins des investisseurs et autres utilisateurs d’informations en matière de durabilité auxquels elles sont destinées. En conséquence, la directive CSRD envisage un renforcement progressif du niveau d’assurance requis pour les informations publiées en matière de durabilité, en commençant par l’obligation, pour le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, d’émettre un avis sur la conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de l’Union, en fonction d’une mission d’assurance limitée.

Les co-législateurs ont également souhaité offrir aux entreprises un plus large choix de prestataires de services d’assurance indépendants pour l’assurance des informations en matière de durabilité. Les États membres devraient, par conséquent, être autorisés à donner à des prestataires de services d’assurance indépendants, l’accréditation permettant d’émettre un avis sur les informations publiées en matière de durabilité.

Il convient de relever que le droit français prévoyait déjà, pour un certain nombre d’entreprises concernées, un tel mécanisme de contrôle.

Conclusion

La Commission européenne ambitionnait, à travers la proposition de directive CSRD, d’assurer la cohérence du flux d’informations sur la durabilité au sein du système financier, afin de réaliser les objectifs de la transition et empêcher l’écoblanchiment.

Le champ élargi de CSRD, le principe d’une meilleure comparabilité à travers des référentiels communs pour la communication d’informations sur la durabilité, ainsi que le mécanisme d’assurance convenu par les co-législateurs devraient être les bienvenus, et contribuer à réaliser les objectifs de la Commission. Les entreprises peuvent désormais se préparer et commencer à évaluer les impacts opérationnels de la directive CSRD.

Cela dit, la réforme n’est pas terminée: l’Union doit encore adopter des normes européennes d’information en matière de durabilité, qui devront décliner le principe de double importance relative (“double materiality”), et créer un socle commun pour les nouvelles réglementations relatives à la durabilité. C’est là que réside le véritable test qui déterminera si l’Union peut devenir leader dans la mise en œuvre de normes internationales d’information en matière de durabilité, et la durabilité un nouveau pilier de performance des entreprises.

 

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[1] Article L.225-102-1 du Code de commerce

[2] Ce sont les sociétés qui emploient, en moyenne, plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan excède (i) pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, leur chiffre d’affaires ou le total de leurs bilans doit excéder respectivement 40 millions d’euros ou 20 millions d’euros et (ii) pour les autres sociétés, leur chiffre d’affaires ou le total du bilan doit être supérieur à 100 millions d’euros.

[3] A savoir les entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

[4] Il s’agit des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

[5] Des normes simplifiées seront applicables aux PME.

[6] Cf. Règlement (UE) 2019/2088.

[7] Dont la comptabilisation du capital naturel, la comptabilisation des gaz à effet de serre, la conduite responsable des entreprises, la responsabilité́ sociale des entreprises et le développement durable.

[8] Le 1er janvier 2024 pour les entreprises tenues de publier une DPEF ; le 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont actuellement pas tenues de publier une DPEF ; et le 1er janvier 2026 pour les PME cotées, les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captives d’assurance. 

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